Ce texte régit les ventes réalisées sur https://malicences.fr, auprès des particuliers comme des professionnels. Valider une commande, c'est l'accepter dans son ensemble.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions déterminent ce que chaque partie doit à l'autre dans le cadre de la vente en ligne de licences logicielles dématérialisées. Elles écartent toute autre condition.
Elles peuvent être modifiées : la version qui vous engage est celle affichée au jour de votre commande.
Article 2 — Identité du vendeur
| Nom commercial |
MA LICENCES — https://malicences.fr |
| Exploitant |
Marion Cordonnier, entrepreneur individuel (micro-entreprise) |
| Siège |
47 rue Vivienne, 75002 Paris, France |
| SIRET |
[SIRET à compléter] |
| Régime de TVA |
Franchise en base, article 293 B du Code général des impôts |
| Contact |
contact@malicences.fr |
Article 3 — Les produits
Sont proposées à la vente des licences logicielles Microsoft : systèmes Windows, suites Microsoft Office, applications Project et Visio, abonnements Microsoft 365. Il s'agit de contenu numérique dépourvu de support matériel : l'acheteur reçoit une clé de licence authentique accompagnée de sa notice d'installation.
Microsoft 365 Personnel, Famille et Business Standard ainsi que Microsoft Office Famille 2024 sont des licences neuves, achetées auprès de notre partenaire DSD Europe. Les autres logiciels proviennent d'autres canaux d'achat, auprès d'autres fournisseurs de licences, ainsi que l'indique la page nos fournisseurs.
Édition, type de licence, nombre de postes, configuration nécessaire et compatibilités sont indiqués sur chaque fiche. C'est à l'acheteur de s'assurer, avant de commander, que le produit convient à son matériel et à son système.
Les licences perpétuelles s'acquièrent définitivement, sans reconduction ; les abonnements Microsoft 365 valent pour la durée annoncée sur leur fiche.
Article 4 — Prix
Les montants s'entendent en euros, toutes taxes comprises. Le régime de l'article 293 B du Code général des impôts s'applique : aucune TVA n'est facturée, aucune n'est récupérable. Les produits étant transmis électroniquement, aucun frais d'expédition ne s'ajoute.
Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Celui qui vous est appliqué est celui affiché au moment où vous validez.
Article 5 — Commande
Le parcours est le suivant : choix des produits, vérification du panier, saisie des coordonnées, sélection du moyen de paiement, validation. Le contrat se forme au paiement, et emporte adhésion aux présentes conditions. Un récapitulatif vous est envoyé par e-mail.
Une commande peut être refusée ou annulée si elle présente un caractère anormal ou frauduleux, ou si un litige de paiement antérieur reste ouvert.
Article 6 — Paiement
Le règlement intervient en ligne et au comptant : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), PayPal, Apple Pay, Google Pay. Les prestataires de paiement sécurisent la transaction et sont seuls à traiter vos données bancaires — MA LICENCES ne les voit pas et ne les conserve pas.
Article 7 — Livraison
Elle s'effectue par voie électronique uniquement, à l'adresse e-mail saisie lors de la commande, aussitôt le paiement validé. Rien n'est expédié par voie postale.
L'acheteur veille à saisir une adresse exacte et à consulter ses dossiers d'indésirables et de promotions. En l'absence de réception, un message à contact@malicences.fr déclenche un nouvel envoi.
Article 8 — Droit de rétractation
Le 13° de l'article L221-28 du Code de la consommation prive de droit de rétractation la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, dès lors que son exécution a débuté avec l'accord exprès du consommateur et que celui-ci a expressément renoncé à ce droit.
La validation de la commande vaut demande d'exécution immédiate et renonciation expresse. Le droit disparaît donc au moment où la clé est transmise.
Demeurent acquises : la garantie commerciale de l'article 9 et les garanties légales de l'article 10.
Article 9 — Garantie commerciale de 30 jours
Le bon fonctionnement des clés est garanti. Si une clé ne s'active pas dans les trente jours suivant la réception de la commande, l'acheteur obtient, après vérification :
- le remplacement de la clé par une clé fonctionnelle ;
- et, si ce remplacement se révèle matériellement impossible, le remboursement intégral.
La demande se formule à contact@malicences.fr, avec le numéro de commande et le détail du problème rencontré. Les modalités complètes figurent dans notre politique de remplacement et de remboursement.
Article 10 — Garanties légales
Quoi qu'il en soit de ce qui précède, l'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties se réclament à la même adresse.
Article 11 — Responsabilité
Les marques mentionnées restent la propriété de leurs titulaires. MA LICENCES exerce en qualité de commerçant indépendant, sans lien avec eux.
Sa responsabilité ne peut être recherchée en cas d'usage inapproprié du produit, d'installation non conforme à la notice remise, d'incompatibilité pourtant signalée sur la fiche, ou de dommage imputable à un tiers ou à l'acheteur. Elle demeure en toute hypothèse plafonnée au montant de la commande.
Une interruption temporaire du site liée à une maintenance ou à un événement de force majeure n'engage pas davantage sa responsabilité.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données recueillies à l'occasion d'une commande est décrit dans notre page données personnelles. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité s'exercent à contact@malicences.fr.
Article 13 — Litiges et médiation
La première étape reste le service client : écrivez à contact@malicences.fr. Toute réclamation écrite fait l'objet d'un examen et d'une réponse.
L'article L612-1 du Code de la consommation ouvre au consommateur un accès gratuit à un médiateur. Deux conditions encadrent ce recours : une réclamation écrite doit avoir été adressée au préalable et être restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois ; et le médiateur doit être saisi dans l'année qui suit cette réclamation. Les coordonnées du médiateur compétent sont fournies sur demande, et communiquées d'office lorsqu'un litige n'a pu être réglé.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, longtemps citée dans ce type de clause, a fermé le 20 juillet 2025 : elle ne peut plus être saisie. Recourir à la médiation reste facultatif et ne prive personne de la voie judiciaire.
Article 14 — Droit applicable
Le droit français régit les présentes conditions. Faute d'accord amiable, les juridictions françaises sont compétentes selon les règles légales.
